Décision (UE) 2020/984 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/984
RattachementDécision (UE) 2020/984
Versionacte d'origine du 07/07/2020 (CELEX 32020D0984)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/984EUR-Lex →

(3) Le précédent protocole à l’accord a expiré le 23 novembre 2017.

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