Article considérant 9

(9) L’article 10 de l’accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément audit article, et à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.