Version d'origine : acte du 24/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1015
IntituléInstauration d’une coopération rapprochée entre la BCE et la BNB
RattachementDécision (UE) 2020/1015
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1015)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1015EUR-Lex →
1. Sur la base des informations fournies par la République de Bulgarie, la BCE conclut que les critères fixés à l’article 7, paragraphe 2, points a) à c), du règlement (UE) no 1024/2013 pour l’instauration d’une coopération rapprochée avec la BNB sont réunis.
2. En vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la présente décision met en place une coopération rapprochée entre la BCE et la BNB aux fins d’exercice des missions dans les domaines visés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement (UE) no 1024/2013 en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle établies en République de Bulgarie.
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