(2) Le 13 décembre 2018 et le 6 février 2020, la République de Bulgarie a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que la BNB soit tenue d’adopter toute mesure concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle demandée par la BCE et que les actes juridiques adoptés par la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 soient contraignants et exécutoires en République de Bulgarie. La BCE a évalué cette législation, en tenant également compte de sa mise en œuvre pratique.
Décision (UE) 2020/1015 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1015
RattachementDécision (UE) 2020/1015
Versionacte d'origine du 24/06/2020 (CELEX 32020D1015)
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