Décision (UE) 2020/1015 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1015
RattachementDécision (UE) 2020/1015
Versionacte d'origine du 24/06/2020 (CELEX 32020D1015)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/1015EUR-Lex →

(6) L’article 5, paragraphe 2, de la décision BCE/2014/5 dispose qu’une décision instaurant une coopération rapprochée doit indiquer les modalités du transfert des missions de surveillance prudentielle à la BCE et la date de début de la coopération rapprochée.

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