(13) Si, après prise en compte de la marge d’erreur, l’écart par rapport à l’objectif d’un constructeur ou d’un groupement, selon le cas, est supérieur à zéro, une prime sur les émissions excédentaires doit être imposée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. Le constructeur de voitures particulières Automobili Lamborghini S.p.A. est dans ce cas. La prime sur les émissions excédentaires est à calculer conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 443/2009.
Décision d’exécution (UE) 2020/1035 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1035
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1035
Versionacte d'origine du 03/06/2020 (CELEX 32020D1035)
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