(4) Le 16 septembre 2019, l’ancienne autorité compétente d’évaluation du Royaume-Uni a soumis une recommandation relative au renouvellement à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). Le 30 janvier 2020, l’autorité compétente de la Pologne a repris le rôle de l’autorité compétente d’évaluation en ce qui concerne la demande. L’autorité compétente ayant procédé à une évaluation exhaustive de la demande, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence est tenue d’établir et de soumettre à la Commission un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active dans les 270 jours suivant la réception de la recommandation de l’autorité compétente d’évaluation.
Décision d’exécution (UE) 2020/1038 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1038
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1038
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020D1038)
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