Article considérant 6

(6) En outre, la créosote, ses composés et le bois traité avec ces substances font l’objet de restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. À la suite de la décision d’exécution (UE) 2019/961 de la Commission, la France est tenue de soumettre à l’Agence un dossier, conformément à l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006, engageant une procédure de restriction de l’Union conformément aux articles 69 à 73 dudit règlement. Il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi afin d’assurer la cohérence entre l’évaluation du renouvellement de l’approbation de la créosote en tant que substance active en vertu du règlement (UE) no 528/2012 et la procédure de restriction de l’Union relevant du règlement (CE) no 1907/2006, et de prévoir un contrôle efficace de la créosote et du bois traité avec cette substance.