(3) Dans l’avis de réouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à la nouvelle enquête. En outre, la Commission a expressément informé les demandeurs, les producteurs-exportateurs connus, les importateurs connus et les autorités de la République populaire de Chine de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures et les a invités à y participer.
Décision d’exécution (UE) 2020/1051 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1051
Versionacte d'origine du 16/07/2020 (CELEX 32020D1051)
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