(6) La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures n’a révélé aucun élément montrant qu’une clôture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2020/1051 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1051
Versionacte d'origine du 16/07/2020 (CELEX 32020D1051)
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