Décision d’exécution (UE) 2020/1051 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1051
Versionacte d'origine du 16/07/2020 (CELEX 32020D1051)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2020/1051EUR-Lex →

(7) La Commission a donc conclu que la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations dans l’Union de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine devait être close sans modification des mesures en vigueur.

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