(8) Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations. Cependant, elles n’ont présenté aucun commentaire qui conduirait à la conclusion qu’une clôture de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2020/1051 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1051
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1051
Versionacte d'origine du 16/07/2020 (CELEX 32020D1051)
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