Version d'origine : acte du 18/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2020/1071
RattachementDécision déléguée (UE) 2020/1071
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1071)
Référencearticle 1 de la décision déléguée (UE) 2020/1071EUR-Lex →
À l’annexe I de la directive 2003/87/CE, le deuxième alinéa de la rubrique «Aviation» de la colonne «Activités» du tableau est modifié comme suit:
1) au point j), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les vols visés au point l) ou effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres d’un État membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point;»;
2) le point k) est remplacé par le texte suivant:
«k) du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2030, les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un exploitant d’aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an [y compris les émissions des vols visés au point l)];»;
3) le point l) suivant est ajouté:
«l) les vols au départ d’aérodromes situés en Suisse à destination d’aérodromes situés dans l’EEE.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.