(2) L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 23 novembre 2017 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Cet accord prévoit que les vols au départ d’aérodromes situés sur le territoire de la Suisse à destination d’aérodromes situés dans l’Espace économique européen (EEE) doivent être exclus du SEQE de l’UE.
Décision déléguée (UE) 2020/1071 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2020/1071
RattachementDécision déléguée (UE) 2020/1071
Versionacte d'origine du 18/05/2020 (CELEX 32020D1071)
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