(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2003/87/CE afin d’exclure du SEQE de l’UE les vols au départ d’aérodromes situés en Suisse à destination d’aérodromes situés dans l’EEE. Afin de maintenir une couverture stable des exploitants, il convient que cette exclusion n’ait pas d’incidence sur les dispositions excluant certaines activités aériennes du SEQE de l’UE sur la base de seuils spécifiques relatifs au nombre de vols ou aux émissions par exploitant.
Décision déléguée (UE) 2020/1071 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2020/1071
RattachementDécision déléguée (UE) 2020/1071
Versionacte d'origine du 18/05/2020 (CELEX 32020D1071)
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