(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
Décision (UE) 2020/1076 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1076
RattachementDécision (UE) 2020/1076
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020D1076)
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