(7) Les demandes du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Autriche remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
Décision (UE) 2020/1076 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1076
RattachementDécision (UE) 2020/1076
Versionacte d'origine du 18/06/2020 (CELEX 32020D1076)
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