(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 2, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées par des États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.
Décision (PESC) 2020/1099 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/1099
RattachementDécision (PESC) 2020/1099
Versionacte d'origine du 16/07/2020 (CELEX 32020D1099)
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