Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 2, de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées par des États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.
(2) À la suite des recommandations du commandant de l’opération de l’Union européenne et du Comité militaire de l’Union européenne concernant une contribution de l’Ukraine, il convient que la contribution de l’Ukraine soit acceptée et considérée comme étant significative.
(3) Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(4) Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union qui sont également soit membres de l’OTAN, soit membres du programme «Partenariat pour la paix», et ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,
1. La contribution de l’Ukraine à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA) est acceptée et considérée comme étant significative.
2. L’Ukraine est exonérée de contribution financière au budget de l’EUFOR ALTHEA.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.