(3) Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Décision (PESC) 2020/1099 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/1099
RattachementDécision (PESC) 2020/1099
Versionacte d'origine du 16/07/2020 (CELEX 32020D1099)
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