(4) Afin de permettre aux États membres de s’acquitter correctement de leurs obligations en matière de communication découlant de la décision (UE) 2020/491, il convient de prolonger le délai prévu à l’article 2 de ladite décision.
Décision (UE) 2020/1101 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1101
RattachementDécision (UE) 2020/1101
Versionacte d'origine du 23/07/2020 (CELEX 32020D1101)
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