Décision (UE) 2020/1101 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1101
RattachementDécision (UE) 2020/1101
Versionacte d'origine du 23/07/2020 (CELEX 32020D1101)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1101EUR-Lex →

(5) Le 24 juin 2020, les États membres ont été consultés au sujet de la prolongation demandée, conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53 de la directive 2009/132/CE.

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