(2) Conformément à l’article 73, paragraphe 3, de l’accord, le comité de l’accord de partenariat économique (APE) est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont prévues. Conformément à l’article 73, paragraphe 2, le comité APE détermine son organisation et ses règles de fonctionnement.
Décision (UE) 2020/1113 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1113
RattachementDécision (UE) 2020/1113
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020D1113)
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