Décision (UE) 2020/1113 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1113
RattachementDécision (UE) 2020/1113
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020D1113)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1113EUR-Lex →

(4) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE, étant donné que la décision du comité APE qui est envisagée établira des règles juridiquement contraignantes applicables au fonctionnement du comité APE.

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