(2) En vertu de l’article 34 de l’accord, le comité mixte institué par l’article 31 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier les dispositions des protocoles de l’accord.
Décision (UE) 2020/1115 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1115
RattachementDécision (UE) 2020/1115
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.