Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par la Communauté européenne en vertu de la décision 97/126/CE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
(2) En vertu de l’article 34 de l’accord, le comité mixte institué par l’article 31 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier les dispositions des protocoles de l’accord.
(3) À la suite de négociations, l’Union et le gouvernement local des îles Féroé ont convenu de modifier certaines dispositions des protocoles de l’accord, à savoir le protocole no 1 concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé et le protocole no 4 concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1. Ces modifications visent à élargir l’étendue de l’accès au marché des deux parties pour certains produits.
(4) Le comité mixte doit adopter une décision concernant les modifications des protocoles no 1 et no 4.
(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, concernant l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4, dès lors que la décision modifiant ces protocoles sera contraignante pour l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne les modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité mixte.