(3) À la suite de négociations, l’Union et le gouvernement local des îles Féroé ont convenu de modifier certaines dispositions des protocoles de l’accord, à savoir le protocole no 1 concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé et le protocole no 4 concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1. Ces modifications visent à élargir l’étendue de l’accès au marché des deux parties pour certains produits.
Décision (UE) 2020/1115 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1115
RattachementDécision (UE) 2020/1115
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1115)
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