Décision (UE) 2020/1115 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1115
RattachementDécision (UE) 2020/1115
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1115)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1115EUR-Lex →

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, concernant l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4, dès lors que la décision modifiant ces protocoles sera contraignante pour l’Union,

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