Décision (UE) 2020/1115 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1115
RattachementDécision (UE) 2020/1115
Versionacte d'origine du 24/07/2020 (CELEX 32020D1115)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1115EUR-Lex →

(4) Le comité mixte doit adopter une décision concernant les modifications des protocoles no 1 et no 4.

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