Décision d’exécution (UE) 2020/1232 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1232
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1232
Versionacte d'origine du 27/08/2020 (CELEX 32020D1232)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2020/1232EUR-Lex →

(17) Il convient que les constructeurs aient la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante, dès lors qu’il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, les constructeurs devraient veiller à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie innovante satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai décrite dans la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).