(1) En vertu de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 17 200 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2020/1261 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1261
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1261
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.