Décision d’exécution (UE) 2020/1261 du Conseil du 4 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2408 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(1) En vertu de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 17 200 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union.

(2) Par la décision d’exécution 2010/584/UE du Conseil, la Lettonie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2013, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 50 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. La mesure dérogatoire a été prorogée par la décision d’exécution 2014/796/UE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2017.

(3) Par la décision d’exécution (UE) 2017/2408 du Conseil, la Lettonie a été autorisée à proroger une nouvelle fois la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020 et le seuil de franchise a été abaissé de 50 000 EUR à 40 000 EUR.

(4) Par lettre enregistrée à la Commission le 17 avril 2020, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, qui est la date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil, qui prévoit la simplification des règles en matière de TVA pour les petites entreprises. Cette directive permet également aux États membres d’octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas un seuil de 85 000 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme.

(5) Par lettre datée du 19 mai 2020, en vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par la Lettonie aux autres États membres. Par lettre datée du 20 mai 2020, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

(6) La mesure dérogatoire est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire les coûts de conformité liés à la TVA pour les petites entreprises, les distorsions de concurrence, tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union, ainsi qu’à limiter les répercussions négatives du passage de la franchise à l’imposition (effet de seuil). Elle entend aussi faciliter le respect des règles par les petites entreprises ainsi que le contrôle par les autorités fiscales. Le seuil de 40 000 EUR est conforme à l’article 284 de la directive 2006/112/CE.

(7) La mesure dérogatoire est et restera facultative pour les assujettis. Les assujettis peuvent toujours opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

(8) Selon les informations fournies par la Lettonie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Lettonie perçues au stade de la consommation finale.

(9) La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Lettonie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil.

(10) Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Lettonie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire.

(11) L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Lettonie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.

(12) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/2408 en conséquence,