Décision d’exécution (UE) 2020/1261 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1261
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1261
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1261)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2020/1261EUR-Lex →

(11) L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Lettonie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).