(2) Par la décision d’exécution 2010/584/UE du Conseil, la Lettonie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») afin d’octroyer, jusqu’au 31 décembre 2013, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel était au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 50 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union. La mesure dérogatoire a été prorogée par la décision d’exécution 2014/796/UE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2017.
Décision d’exécution (UE) 2020/1261 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1261
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1261
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1261)
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