(3) Par la décision d’exécution (UE) 2017/2408 du Conseil, la Lettonie a été autorisée à proroger une nouvelle fois la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020 et le seuil de franchise a été abaissé de 50 000 EUR à 40 000 EUR.
Décision d’exécution (UE) 2020/1261 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1261
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1261
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1261)
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