Article considérant 4

(4) Par lettre enregistrée à la Commission le 17 avril 2020, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, qui est la date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil, qui prévoit la simplification des règles en matière de TVA pour les petites entreprises. Cette directive permet également aux États membres d’octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas un seuil de 85 000 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme.