Décision d’exécution (UE) 2020/1261 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1261
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1261
Versionacte d'origine du 04/09/2020 (CELEX 32020D1261)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2020/1261EUR-Lex →

(8) Selon les informations fournies par la Lettonie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Lettonie perçues au stade de la consommation finale.

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