Considérants (2)
(1)1) Le conseil des gouverneurs estime qu’il convient que les fonds obligatoirement déposés auprès de la BCE afin de rembourser l’assistance financière prévue par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil soient exemptés de taux d’intérêts négatifs.
(2)2) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) en conséquence,
Modification
L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est modifié comme suit :
«Article 2
Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE
Les comptes domiciliés auprès de la BCE conformément à la décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne, la décision BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne, la décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne et le règlement (UE) 2020/672 du Conseil continuent d’être rémunérés au taux de la facilité de dépôt. Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu.
Note : Décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne du 7 novembre 2003 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par la Communauté européenne dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme (JO L 297 du 15.11. 2003, p. 35).
Décision BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (JO L 10 du 14.1.2011, p. 7).
Décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2010 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme de stabilisation financière (JO L 275 du 20.10.2010, p. 10).
Règlement (UE) 2020/672 du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).»
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s’applique à partir de la sixième période de constitution des réserves de 2020 débutant le 16 septembre 2020.