1) Le conseil des gouverneurs estime qu’il convient que les fonds obligatoirement déposés auprès de la BCE afin de rembourser l’assistance financière prévue par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil soient exemptés de taux d’intérêts négatifs.
Décision (UE) 2020/1264 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1264
RattachementDécision (UE) 2020/1264
Versionacte d'origine du 08/09/2020 (CELEX 32020D1264)
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