(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de 2020 pour la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel (CFP), et compte tenu du fait qu’aucun autre instrument spécial n’est disponible en 2020 pour faire face à de telles circonstances, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de fournir en urgence un soutien humanitaire aux réfugiés en Turquie en augmentant les crédits d’engagement inscrits au budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 4 du CFP.
Décision (UE) 2020/1268 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1268
RattachementDécision (UE) 2020/1268
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020D1268)
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