Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.
(2) Conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2020.
(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de 2020 pour la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel (CFP), et compte tenu du fait qu’aucun autre instrument spécial n’est disponible en 2020 pour faire face à de telles circonstances, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de fournir en urgence un soutien humanitaire aux réfugiés en Turquie en augmentant les crédits d’engagement inscrits au budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 4 du CFP.
(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, est remplie.
(5) La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif no 5 au budget général de l’Union européenne pour 2020. Afin de garantir la cohérence par rapport à ce budget rectificatif, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 481 572 239 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.
Le montant de 481 572 239 EUR visé à l’article 1er est compensé sur les marges sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 des rubriques suivantes du cadre financier pluriannuel:
a) rubrique 5 (Administration): 16 248 368 EUR;
b) rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 465 323 871 EUR.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 15 juillet 2020.