Décision d’exécution (UE) 2020/1277 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1277
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1277)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/1277EUR-Lex →

À l’article 2 de la décision d’exécution 2013/680/UE, la date «31 décembre 2020» est remplacée par la date «31 décembre 2027».

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