Décision d’exécution (UE) 2020/1277 du Conseil du 9 septembre 2020 modifiant la décision d’exécution 2013/680/UE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(1) Par lettres enregistrées à la Commission le 20 février 2020, le Danemark et la Suède ont demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE, qui exigent que les assujettis exercent leur droit à déduction ou obtiennent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre où elle a été acquittée.

(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis les demandes introduites par le Danemark et la Suède aux autres États membres par lettre du 2 avril 2020. Par lettre du 3 avril 2020, la Commission a informé le Danemark et la Suède qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de leur demande.

(3) Les demandes de dérogation concernent la récupération de la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. En vertu des règles concernant le lieu de prestation des services en lien avec les biens immeubles, la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l’Öresund est due en partie au Danemark et en partie en Suède.

(4) Par la décision 2000/91/CE du Conseil, le Danemark et la Suède ont été autorisés, par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2002, une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration. Cette autorisation a ensuite été prorogée par les décisions du Conseil 2003/65/CE et 2007/132/CE, respectivement jusqu’au 31 décembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2013. Par la décision d’exécution 2013/680/UE du Conseil, le Danemark et la Suède ont été autorisés à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

(5) La situation juridique et factuelle ayant justifié la dérogation n’a pas changé et continue d’exister. Il convient donc d’autoriser le Danemark et la Suède à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée.

(6) L’application d’une mesure particulière n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

(7) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2013/680/UE en conséquence,