Article considérant 4

(4) Par la décision 2000/91/CE du Conseil, le Danemark et la Suède ont été autorisés, par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2002, une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration. Cette autorisation a ensuite été prorogée par les décisions du Conseil 2003/65/CE et 2007/132/CE, respectivement jusqu’au 31 décembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2013. Par la décision d’exécution 2013/680/UE du Conseil, le Danemark et la Suède ont été autorisés à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.