Décision d’exécution (UE) 2020/1277 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1277
Versionacte d'origine du 09/09/2020 (CELEX 32020D1277)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2020/1277EUR-Lex →

(6) L’application d’une mesure particulière n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

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