(1) Par lettres enregistrées à la Commission le 20 février 2020, le Danemark et la Suède ont demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE, qui exigent que les assujettis exercent leur droit à déduction ou obtiennent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre où elle a été acquittée.
Décision d’exécution (UE) 2020/1277 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1277
Versionacte d'origine du 09/09/2020 (CELEX 32020D1277)
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