Décision d’exécution (UE) 2020/1277 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1277
Versionacte d'origine du 09/09/2020 (CELEX 32020D1277)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2020/1277EUR-Lex →

(5) La situation juridique et factuelle ayant justifié la dérogation n’a pas changé et continue d’exister. Il convient donc d’autoriser le Danemark et la Suède à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée.

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