(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis les demandes introduites par le Danemark et la Suède aux autres États membres par lettre du 2 avril 2020. Par lettre du 3 avril 2020, la Commission a informé le Danemark et la Suède qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de leur demande.
Décision d’exécution (UE) 2020/1277 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1277
Versionacte d'origine du 09/09/2020 (CELEX 32020D1277)
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