(3) Les demandes de dérogation concernent la récupération de la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. En vertu des règles concernant le lieu de prestation des services en lien avec les biens immeubles, la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l’Öresund est due en partie au Danemark et en partie en Suède.
Décision d’exécution (UE) 2020/1277 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1277
Versionacte d'origine du 09/09/2020 (CELEX 32020D1277)
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