(2) L’article 209 de l’accord prévoit la possibilité d’ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord après avoir clos la procédure d’objection et après avoir examiné les indications géographiques conformément à l’article 208.
Décision (UE) 2020/1301 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1301
RattachementDécision (UE) 2020/1301
Versionacte d'origine du 17/09/2020 (CELEX 32020D1301)
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